Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale transmet, au moins 3 jours ouvrables avant une séance, un avis écrit aux commissaires des date, heure et lieu de la séance. Cet avis indique en outre où il est possible de prendre connaissance de l’ordre du jour et des documents s’y rapportant si ceux-ci ne sont pas joints à l’avis.
Il peut être dérogé aux formalités prévues au premier alinéa si les commissaires y consentent.
D. 851-2016, a. 13.
© Gouvernement du Québec